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CHAPITRE 16 - Les collectivités territoriales et les services publics locaux

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Les commissions consultatives des services publics
locaux (CCSPL)

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL), qui a vocation à permettre
l'expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives, a été instituée par la loi nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Elle contribue à la participation des usagers au fonctionnement des SPL.
Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants,
les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune
de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place une CCSPL pour l'ensemble des services
publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent
en régie dotée de l'autonomie financière (CGCT, art. L. 1413-1). Les EPCI dont la population est
comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une CCSPL dans les mêmes conditions.

■ La composition de la CCSPL
La CCSPL, qui est présidée par l'exécutif local, comprend des élus désignés à la représentation
proportionnelle, et des représentants d'associations locales nommés par l'assemblée délibérante
de la collectivité locale (CGCT, art. L. 1413-1).
En fonction de l'ordre du jour, la CCSPL pourra, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la CCSPL pourra demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition
relative à l'amélioration des SPL.

■ Les compétences de la CCSPL
La CCSPL exerce de nombreuses responsabilités. Elle examine chaque année sur le rapport de son
président les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Avant
que la décision ne soit prise, la CCSPL est consultée pour avis par l'organe délibérant sur :
- tout projet de délégation de service public ;
- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière ;
- tout projet de partenariat ;
- et tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 55
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 65
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 69
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 75
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 82
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