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Chapitre 17

Les biens des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales disposent de biens qu'elles utilisent pour exercer leurs compétences. Le régime
juridique applicable aux biens dont les collectivités territoriales sont propriétaires repose notamment sur la
distinction entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine public des collectivités territoriales est
soumis à un régime protecteur. Il est inaliénable et imprescriptible. Il est également protégé par des contraventions de voirie.

1 Le domaine public des collectivités territoriales
Le domaine public des collectivités locales s'est étendu avec les lois de décentralisation qui ont
permis, à partir de 1982, des transferts de propriété de l'État vers les collectivités territoriales.
Ainsi, par exemple, l'article 28 de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales a prévu le transfert, au plus tard, le 1er janvier 2007, de nombreux aérodromes appartenant à l'État au profit de collectivités territoriales ou de leurs groupements.

■ La composition du domaine public des collectivités territoriales
Il comprend les biens appartenant aux collectivités territoriales qui sont soit affectés à l'usage
direct du public, soit affectés à un service public s'ils font l'objet d'un aménagement indispensable
à l'exécution des missions de ce service public (CGPPP, art. L. 2111-1).
Font partie des biens affectés au service public, les mairies et hôtels de ville, les bâtiments
scolaires, les stades et équipement sportifs, les théâtres, les bibliothèques, médiathèques, musées,
les campings municipaux...
Font partie des biens affectés à l'usage du public, les espaces, promenades, parcs et jardins
publics, les édifices du culte et cimetières, les halles et marchés, la voirie communale à la condition
qu'elle soit affectée à la circulation, ainsi que ses dépendances ou accessoires.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
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