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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

■ Les règles applicables au domaine public des collectivités
territoriales

Les propriétés relevant du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles (CGCT, art. L. 1311-1).
Les cessions de biens appartenant au domaine public des collectivités territoriales sont en principe
illégales.
Mais le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a prévu que ces biens
peuvent être cédés « à l'amiable, sans déclassement préalable », entre personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public (CGPPP, art. L. 3112-1). En vue de permettre l'amélioration des
conditions d'exercice d'une mission de service public, ces biens peuvent aussi être « échangés »
entre personnes publiques (CGPPP, art. L. 3112-2). Ils peuvent enfin être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une
personne publique (CGPPP, art. L. 3112-3).
Par ailleurs, on soulignera que le bail emphytéotique administratif et l'autorisation d'occupation temporaire permettent aux collectivités locales de concéder des droits réels sur leur domaine
public.
Le CGCT indique que « les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des
autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une
opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit
réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité » (CGCT, art. L. 1311-5).
Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat administratif autorisant une occupation de longue durée (entre 18 et 99 ans) du domaine public local. Il attribue à l'occupant privatif
un droit réel sur le bail et les constructions qu'il effectue dans le cadre de celui-ci.
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un BEA en vue de
la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public (CGCT, art. L. 1311-2).
D'autre part, lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du
domaine public appartenant à une collectivité territoriale, l'État pourra, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l'absence d'accord de cette
personne publique (CGPPP, art. L. 2123-4).



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