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CHAPITRE 17 - Les biens des collectivités territoriales
Enfin, un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus
partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement (CGPPP, art. L. 2141-1).

2 Le domaine privé des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont
applicables » (CGPPP, art. L. 2221-1).

■ La composition du domaine privé des collectivités territoriales
Le domaine privé des collectivités territoriales se définit par opposition au domaine public. Il
regroupe tous les biens appartenant aux collectivités territoriales qui ne répondent pas aux critères
définissant le domaine public.
Par ailleurs, certains biens relèvent du domaine privé des collectivités locales par détermination de
la loi : les chemins ruraux, les réserves foncières, les bois et forêts soumis au régime forestier...
Font partie du domaine privé des communes, les chemins ruraux et les biens communaux, lesquels
sont définis par l'article 542 du Code civil comme « ceux à la propriété ou au produit desquels les
habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis » (forêts, landes et pâturages).
Depuis la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les biens
sans maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Cependant, la
propriété de ces biens sera transférée de plein droit à l'État si la commune renonce à exercer ses
droits (C. civ., art. 713).

■ Les règles applicables au domaine privé des collectivités territoriales
Le domaine privé des collectivités territoriales est soumis à un régime de droit privé. Ce faisant, les
biens qui le composent sont aliénables et prescriptibles.
Par conséquent, les communes sont libres de céder leurs biens privés soit par une vente à
l'amiable, soit par adjudication publique.
Le conseil municipal a l'obligation de délibérer afin d'autoriser le maire à vendre un bien qui
appartient au domaine privé de la commune. En effet, en application des dispositions de
l'article L. 2241-1 du CGCT, « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] Toute cession d'immeubles ou de droits réels
immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 22
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 34
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 37
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 52
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