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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les citoyens peuvent avoir connaissance des actes pris par les autorités communales, départementales ou régionales qui sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou
affichage ou à leur notification aux intéressés.
Le CGCT précise que les actes réglementaires adoptés par les autorités départementales (art.
L. 3131-3) ou régionales (art. L. 4141-3) sont publiés dans un recueil des actes administratifs.
Dans les départements (CGCT, art. L. 3121-17) et régions (CGCT, art. L. 4132-16), les citoyens
ont le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée délibérante, des arrêtés du président ainsi que des délibérations de la
commission permanente. Toute personne a également le droit de demander communication des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux.
Enfin, en vertu de l'article L. 1411-13 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les
documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la
commune en application de conventions de délégation de service public (à l'exception de ceux
mentionnés à l'article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l'administration), sont mis
à la disposition du public.

■ L'autorisation au contribuable de plaider au lieu et place
de sa collectivité territoriale

Aux termes de l'article L. 2132-5 du CGCT : tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le
droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du
tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Cette procédure d'autorisation de plaider, qui date des lois du 18 juillet 1837 et du 5 avril 1884
sur l'administration municipale, a été étendue aux régions et départements par la loi nº 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
« Cette action en substitution constitue un tempérament à la libre administration des collectivités »
(Christophe Parent). Elle est soumise à plusieurs conditions : le requérant doit avoir la qualité de
contribuable local et bénéficier de l'autorisation du juge administratif ; l'action en justice doit
également être ouverte à la collectivité territoriale.
L'exercice par un contribuable local d'une action en justice qu'il croit appartenir à la commune a
été conçu comme un « dispositif exceptionnel » qui suppose un refus de l'assemblée délibérante
d'exercer une telle action. Ce refus peut être « explicite ou implicite » (v. question écrite de JeanLouis Masson, nº 3023, JO Sénat, 15 janv. 2012).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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