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CHAPITRE 18 - Le contrôle des citoyens et des élus
L'autorisation d'exercer l'action en justice sera accordée au contribuable local si elle « n'est pas
dépourvue de chance de succès et présente un intérêt suffisant pour la commune » (CE, 13 oct.
2003, req. nº 253804).
Enfin, « dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune,
le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en
justice, soit dans les contrats » (CGCT, art. L. 2122-26).

■ Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir (REP) vise à obtenir l'annulation pour illégalité d'un acte administratif unilatéral. Il peut être introduit par toute personne ayant un intérêt pour agir. Le citoyen
peut introduire un REP contre une décision locale. Il doit alors justifier d'un intérêt à agir. Le juge
administratif a admis que le contribuable d'une commune avait intérêt à contester une décision
ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de la collectivité (CE, 29 mars 1901,
Casanova). Il a admis par la suite l'intérêt à agir d'un groupement d'usagers (CE, 21 déc. 1906,
Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli).
Enfin, les citoyens sont en mesure d'exercer un contrôle sur la gestion des collectivités territoriales
par leur vote lors des élections locales, lesquelles ont été qualifiées par le Conseil constitutionnel,
en 1982, d'élections politiques. Le contentieux de ces élections relève du juge administratif.

2 Le contrôle des élus
Le CGCT donne aux élus membres des assemblées délibérantes des collectivités locales toute une
série de moyens pour contrôler les exécutifs locaux. Ce contrôle peut intervenir lors du débat
d'orientation budgétaire mais également lors de l'adoption du compte administratif qui peut
donner lieu à un débat. Il peut également intervenir au moyen des questions orales que les élus
ont la possibilité de poser à l'exécutif local ou encore au moyen des documents budgétaires qui
doivent leur être transmis.

■ Le droit à l'information des élus locaux
Les élus locaux ont un droit général à l'information sur les affaires de la collectivité territoriale qui
doivent faire l'objet d'une délibération (CGCT, art. L. 2121-13).

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