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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal
(CGCT, art. L. 2121-12). De plus, si la délibération concerne un contrat de service public, le
projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces pourra être consulté à la
mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur (CGCT,
art. L. 2121-12).
Dans les communes de plus de 20 000 habitants, le maire présente un rapport sur la situation
en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la
commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation. Ces dispositions sont applicables aux EPCI à fiscalité propre
regroupant plus de 20 000 habitants (CGCT, art. L. 2311-1-2).
Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le maire présente un rapport sur la situation
en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation. Ces dispositions sont applicables aux EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 50 000
habitants (CGCT, art. L. 2311-1-1).
Par ailleurs, chaque année, dans les départements (CGCT, art. L. 3121-21) et régions (CGCT, art.
L. 4132-19), le président du conseil rend compte à l'assemblée délibérante, par un rapport
spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des différents services de
la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise également l'état
d'exécution des délibérations de l'assemblée. Il donnera lieu à un débat qui permettra aux élus
de pouvoir obtenir des explications de l'exécutif. En examinant les rapports spéciaux, qui doivent
être remis par les présidents des régions et des départements à leurs assemblées délibérantes, les
élus locaux sont donc en mesure de vérifier l'application par l'exécutif local des délibérations.
D'autre part, l'article 8 de la loi nº 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a permis aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de constituer des missions
d'information et d'évaluation afin d'enquêter sur toute question relevant de la compétence de
la collectivité locale ou d'évaluer un service public. Aucune mission ne peut être créée à partir du
1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux, départementaux et régionaux.

■ L'information sur les finances locales
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'État en matière
budgétaire (CJF, art. L. 1612-19).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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