Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 161

CHAPITRE 18 - Le contrôle des citoyens et des élus
La loi du 15 janvier 1990 a prévu que les observations définitives doivent être communiquées à
l'assemblée délibérante par l'exécutif local. Il s'agit des observations définitives que peuvent
formuler les chambres régionales des comptes à l'issue de l'examen de la gestion des collectivités
locales (v. Chapitre 20). Le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes
qui clôture l'examen de la gestion est transmis par l'exécutif de la collectivité territoriale à son
assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion (CJF, art. L. 243-6). Le Code des juridictions
financières précise que la communication et la publication des rapports d'observations définitives
sont interdites pendant les trois mois qui précédent l'élection locale.

■ Le « contrôle sanction »
Il n'existe pas actuellement dans les collectivités territoriales de droit commun un mécanisme de
contrôle qui serait susceptible de déboucher sur la mise en jeu de la responsabilité politique de
l'exécutif local.
Mais, on l'a vu (v. Chapitres 7 et 8), dans certaines collectivités territoriales à statut particulier
(Corse, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-etMiquelon), l'assemblée délibérante a la faculté de contraindre l'exécutif local à la démission en
adoptant une motion de défiance constructive ou une motion de censure. Il a d'ailleurs été
proposé de modifier le CGCT pour mettre en place, dans les collectivités territoriales de droit
commun, un dispositif de motion de censure qui, s'il était voté par l'assemblée délibérante,
entraînerait la démission de droit du président de l'exécutif local (président du conseil départemental, président du conseil régional ou maire).

■ Le recours contre une décision locale
L'élu local peut contester devant le juge administratif la décision de l'exécutif local qui viendrait
empiéter sur les compétences dévolues à l'assemblée délibérante (CE, 30 oct. 1998, Ville
de Lisieux).
Saisi d'un recours émanant d'un conseiller municipal contre des contrats de recrutement conclus
par le maire, le Conseil d'État en a admis la recevabilité en observant que l'élu « invoquait sa
qualité de conseiller municipal et soutenait que ces décisions avaient été prises en méconnaissance
des compétences du conseil municipal » (CE, 30 oct. 1998, Ville de Lisieux).

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 22
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