Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 164

162

L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'obligation de transmission conditionne le caractère exécutoire de l'acte d'une collectivité locale.
Si, lors de la transmission d'un acte d'une collectivité locale au préfet, celui-ci considère qu'il ne
comporte pas l'ensemble des documents lui permettant d'apprécier la portée et la légalité de
l'acte, il lui appartient de demander à l'autorité locale de compléter sa transmission (CE, 13 janv.
1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales).
On observera que plusieurs lois sont venues réduire le nombre d'actes soumis à transmission
obligatoire au représentant de l'État dans le but de recentrer « le contrôle de légalité sur les
actes les plus significatifs ». Cela a été le cas de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales qui a aussi permis la transmission des actes par voie électronique. Cette loi a cherché à moderniser le contrôle de légalité « pour accroître son efficacité ».
L'exposé des motifs du projet de loi indiquait que l'amélioration du contrôle de légalité devait
notamment reposer sur « le renforcement de la qualité du contrôle par la réduction des actes
transmissibles et l'utilisation des technologies de l'information ». L'ordonnance nº 2009-1401 du
17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité a également réduit
le nombre d'actes soumis à transmission obligatoire. Enfin, des circulaires du ministre de l'Intérieur sont venues préciser les actes prioritaires en matière de contrôle de légalité (Circ., 17 janv.
et 25 janv. 2012).

2 La nature juridique du déféré préfectoral
Le déféré préfectoral est le recours juridictionnel exercé par le préfet pour contester, devant la juridiction administrative compétente, la légalité d'un acte administratif adopté par l'autorité exécutive ou l'organe délibérant d'une collectivité territoriale.
Ce recours juridictionnel est de même nature que le recours pour excès de pouvoir de droit
commun lorsqu'il est exercé contre une décision unilatérale. Le déféré préfectoral constitue un
recours direct contre les contrats administratifs des collectivités locales. Un arrêt de principe du
Conseil d'État du 23 décembre 2011 a précisé que les déférés préfectoraux formés à l'encontre
des contrats relèvent du contentieux de pleine juridiction (CE, 23 déc. 2011, Min. de l'Intérieur,
de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration).
Dans son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes a constaté que le nombre de déférés
effectués est passé de 696 en 2013 à 1940 en 2014.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 140
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 141
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 142
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 143
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 144
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 145
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 146
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 147
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 148
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 149
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 150
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 151
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 152
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 153
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 154
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 155
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 156
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 157
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 158
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 159
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 160
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 161
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 162
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 163
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 164
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 165
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 166
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 167
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 168
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 169
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 170
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 171
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 172
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 173
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 174
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 175
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13401-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13413-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07073-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13404-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14008-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13411-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13405-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13424-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13412-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13438-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13434-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13437-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13406-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13432-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13431-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13421-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13425-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14811-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13566-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13439-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13428-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13440-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09821-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13430-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13429-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13427-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13410-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13409-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13408-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13422-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14011-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13442-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14050-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13417-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13426-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09226-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13402-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14010-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13403-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13433-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13407-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13418-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13399-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13400-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07698-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13213-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09063-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13220-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13221-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09218-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09170-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09167-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09217-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09227-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09039-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07080-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com