Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 165

CHAPITRE 19 - Le contrôle de légalité

3 Les actes pouvant être déférés
Le juge administratif a admis que les actes non soumis à obligation de transmission pouvaient faire
l'objet d'un déféré (CE, 4 nov. 1994, Département de la Sarthe). Il a jugé que cette procédure
pouvait aussi concerner les décisions implicites (CE, sect., 28 févr. 1997, Commune du Port).
Par ailleurs, l'article L. 2131-3 du CGCT prévoit que les actes pris au nom de la commune autres
que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 du CGCT seront exécutoires de plein droit dès qu'il a
été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.
La loi nº 2004-809 du 13 août 2004 est venue compléter cet article L. 2131-3 du CGCT qui détermine le régime des actes non transmissibles. Elle a précisé que le préfet « pourra en demander
communication à tout moment ». « Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai
de 2 mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de
2 mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires » (CGCT, art. L. 2131-3).

4 Les pouvoirs du préfet
Selon le CGCT, le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les
actes mentionnés à l'article L. 2131-2 du CGCT qu'il estime contraires à la légalité dans les 2 mois
suivant leur transmission (CGCT, art. L. 2131-6, al. 1). Mais le contrôle de légalité n'a pas de caractère automatique. Le Conseil d'État a estimé que le préfet n'était pas tenu de déférer au juge
administratif les actes dont il a constaté l'illégalité (CE, 25 janv. 1991, Brasseur). Le refus du
préfet de déférer l'acte ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Cela étant admis, le Conseil d'État a également jugé que le défaut d'exercice du contrôle de légalité en cas d'illégalités répétées pouvait engager la responsabilité de l'État pour faute lourde (CE,
6 oct. 2000, Commune de Saint Florent).
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le juge administratif. Ce délai va courir à compter
de la réception de l'acte si ce dernier fait partie de ceux dont la transmission au représentant de
l'État est obligatoire. Pour les actes qui n'ont pas à être transmis, le délai va courir à compter des
formalités de publicité.
Le préfet peut exercer un recours gracieux auprès de la collectivité locale pour lui demander de
réexaminer l'acte litigieux. Il va alors lui adresser une lettre d'observation juridique en vue de
la modification ou du retrait de l'acte incriminé.
Si le préfet peut déférer spontanément un acte qu'il estime illégal au Tribunal administratif (déféré
spontané), il peut également agir à l'initiative d'un administré lésé par une décision locale (déféré

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 43
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 59
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 62
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 72
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