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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

provoqué). En cas de refus du préfet de déférer l'acte, l'administré a la faculté de saisir lui-même
le juge administratif dans les 2 mois qui suivent le refus préfectoral. Lorsque le représentant de
l'État dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de
l'acte concerné (CGCT, art. L. 2131-6, al. 2).
Le préfet pourra assortir son recours d'une demande de suspension de l'exécution de l'acte. Il
sera fait droit à cette demande si un doute sérieux existe quant à la légalité de l'acte attaqué. Le
juge se prononcera dans un délai d'un mois (CGCT, art. L. 2131-6, al. 3).
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ait statué, la demande de suspension en
matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant
de l'État dans les 10 jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué,
l'acte redevient exécutoire.
Enfin, aux termes du 5e alinéa de l'article L. 2131-6 du CGCT, le « déféré liberté » est ouvert au
préfet à l'encontre des actes des collectivités territoriales qui sont « de nature à compromettre
l'exercice d'une liberté publique ou individuelle ». Le président du tribunal administratif prononcera la suspension de l'acte attaqué dans les 48 heures. La décision relative à la suspension sera
susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'État statuera dans un délai de 48 heures (CGCT,
art. L. 2131-6, al. 5).



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