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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

■ Le statut des membres des chambres régionales des comptes
Les membres des chambres régionales des comptes bénéficient du statut de magistrat. Ils sont
inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement (CJF,
art. L. 220-1-1). Le corps des magistrats de chambre régionale des comptes comprend trois
grades : conseiller, premier conseiller, président de section.

■ Le fonctionnement des chambres régionales des comptes
Chaque chambre régionale des comptes peut être organisée en une ou plusieurs sections. Le
nombre de ces sections est déterminé par arrêté du premier président de la Cour des comptes,
après l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. L'arrêté du 1er octobre
2015, qui est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016, a fixé le nombre de sections de
chaque chambre régionale des comptes. Les chambres régionales des comptes comptant au
moins quatre sections ont un vice-président qui est un conseiller référendaire à la Cour des
comptes.
La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de président de section, de premier
conseiller ou de conseiller (CJF, art. L. 212-2).
Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un conseiller
référendaire à la Cour des comptes. Les chambres régionales des comptes qui comptent au
moins 4 sections disposent d'un vice-président, lequel est un conseiller référendaire à la Cour des
comptes (CJF, art. L. 212-3).

2 Le contrôle budgétaire
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le CGCT. Il est exercé conjointement par le préfet et la chambre régionale des comptes. Plusieurs cas d'ouverture du contrôle
budgétaire doivent être distingués.

■ Budget adopté hors délai
Si le budget n'est pas adopté dans les délais légaux, le représentant de l'État va saisir sans délai la
chambre régionale des comptes (CRC) qui, dans le mois, et par un avis public, formulera des
propositions pour le règlement du budget (CGCT, art. L. 1612-2).



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