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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

l'action sociale et à la santé pour les départements, et les dépenses de fonctionnement des
lycées pour les régions.
Lorsque les crédits nécessaires à l'acquittement d'une dépense obligatoire n'ont pas été inscrits au
budget, la CRC peut être saisie soit par le représentant de l'État, soit par le comptable public
concerné, soit par toute personne y ayant intérêt (CGCT, art. L. 1612-15).
La CRC doit apprécier le caractère recevable de la saisine. Une fois saisie, elle dispose d'un délai
d'un mois pour se prononcer. Si elle fait droit à la saisine, elle va adresser une mise en demeure
à la collectivité locale concernée. Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas
suivie d'effet, la CRC demande au représentant de l'État d'inscrire la dépense obligatoire au
budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives
destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'État règle et rend exécutoire le
budget rectifié en conséquence. Si ce dernier s'écarte des propositions émises par la CRC, il doit
assortir sa décision d'une motivation explicite.

3 Le contrôle de la gestion
La CRC examine la gestion des collectivités locales et de leurs établissements publics. « L'examen
de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en
œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations » (CJF, art. L. 211-8).
La chambre régionale des comptes va adresser un rapport d'observations provisoires (ROP) à
l'ordonnateur. Ce dernier sera invité à y répondre dans un délai de 2 mois. Une fois la réponse
reçue, ou le délai écoulé sans réponse, un rapport d'observations définitives (ROD) sera
adopté par la chambre régionale des comptes.
Les destinataires du ROD disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre
régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées, ces réponses sont
jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs (CJF, art. L. 243-5).
Le ROD, qui vient clôturer l'examen de la gestion, sera transmis par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fera
l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante. Il sera joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à un débat (CJF, art. L. 243-6).
L'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
prévoit que dans un délai d'un an à compter de la présentation du ROD à l'assemblée délibérante,
l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'EPCI à fiscalité propre « présente, dans



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
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