Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 23

CHAPITRE 1 - La notion de décentralisation
Ainsi, à la différence des régions françaises, les Communautés autonomes espagnoles et les
régions italiennes sont dotées de pouvoirs législatifs. Mais, comme les régions françaises, les
Communautés autonomes espagnoles et les régions italiennes n'ont pas le pouvoir de se doter
d'une constitution et ne sont pas représentées dans une chambre particulière au Parlement.

b) Décentralisation territoriale et démocratie locale
Les notions de décentralisation territoriale et de démocratie locale sont étroitement liées. En
rapprochant le processus de prise de décision des citoyens, la décentralisation territoriale a vocation à faciliter l'avènement d'une « démocratie de proximité ».
Dans son ouvrage de référence « De la démocratie en Amérique », Alexis de Tocqueville avait d'ailleurs estimé que « la décentralisation n'a pas seulement une valeur administrative ; elle a une
portée civique puisqu'elle multiplie les occasions pour les citoyens de s'intéresser aux affaires
publiques ; elle les accoutume à user de la liberté. Et de l'agglomération de ces libertés locales,
actives et sourcilleuses, naît le plus efficace contrepoids aux prétentions du pouvoir central,
fussent-elles étayées par l'anonymat de la volonté collective ».
La démocratie locale est « intimement liée à la libre administration » (Michel Verpeaux). Dans son
article premier, la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions avait prévu que la mise en œuvre de la libre administration des collectivités
territoriales devait passer par « le développement de la participation des citoyens à la vie locale ».

c) Décentralisation territoriale et contractualisation
La réforme opérée par la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 a conduit à renforcer les relations contractuelles entre l'État et les collectivités territoriales. Cette loi avait d'ailleurs prévu, dans son
article 26, la conclusion de conventions entre l'État et les départements destinées à mettre en
place la nouvelle organisation de leurs services administratifs.
Cette logique de contractualisation s'est manifestée dans des domaines variés. En matière d'aménagement du territoire, des contrats de plan État-région (CPER), qui « sont réputés ne contenir
que des clauses contractuelles » (art. 12), ont été créés par la loi nº 82-653 du 29 juillet 1982 relative à la réforme de la planification. En matière de sécurité publique, des contrats locaux de
sécurité (CLS) signés par l'État et les collectivités territoriales afin de prévenir les risques de délinquance ont été créés par la circulaire du 28 octobre 1997. De nombreux autres contrats ont été
conclus par les collectivités territoriales avec l'État : contrats de ville prévus par la loi nº 2014-173
du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, contrats de développement territorial créés par la loi nº 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris...

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
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