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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le caractère constitutionnel de la liberté contractuelle des collectivités territoriales, qui découle de
l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, a été affirmé par le
Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 novembre 2006 (nº 06-543 DC, Loi relative au
secteur de l'énergie).

d) Décentralisation territoriale et autonomie locale
Les droits des collectivités territoriales européennes sont protégés par la Charte européenne de
l'autonomie locale qui a été adoptée, le 15 octobre 1985, dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Dans son préambule, la Charte indique que « les collectivités locales sont l'un des principaux
fondements de tout régime démocratique ».
Elle a défini l'autonomie locale comme étant « le droit et la capacité effective pour les collectivités
locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de
leurs populations, une part importante des affaires publiques » (art. 3).
Elle affirme également que le principe de l'autonomie locale doit être reconnu dans la législation
interne et, autant que possible, dans la Constitution (art. 2).
Elle exige que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales
concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où
la loi le permet » (art. 5).
Elle énonce, dans son article 9, des principes relatifs aux ressources financières des collectivités
territoriales qui apparaissent très proches de ceux figurant dans le texte constitutionnel de 1958.
La Charte européenne de l'autonomie locale, qui consacre les libertés locales, a été ratifiée par la
France le 17 janvier 2007. Depuis la révision constitutionnelle de mars 2003, le contenu du titre XII
de la Constitution consacré aux collectivités territoriales comporte des dispositions novatrices et est
désormais assez proche de celui de la Charte européenne de l'autonomie locale. Les dispositions
de ce traité international peuvent être invoquées par les collectivités locales devant les juridictions
administratives.



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