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CHAPITRE 2 - Les collectivités territoriales et la Constitution
rapports entre l'État et les collectivités territoriales » (Gérard Marcou). Le Conseil constitutionnel a
jugé que l'article 72 de la Constitution implique que « pour s'administrer librement, toute collectivité territoriale doit disposer d'une assemblée délibérante élue dotée d'attributions effectives »
(9 mai 1991, nº 91-290 DC).
Dans sa décision nº 90-274 DC du 29 mai 1990, il a affirmé que le législateur peut définir des
catégories de dépenses qui revêtent pour une collectivité territoriale un caractère obligatoire.
Mais il a précisé que « les obligations ainsi mises à la charge d'une collectivité territoriale doivent
être définies avec précision quant à leur objet et à leur portée et ne sauraient méconnaître la
compétence propre des collectivités territoriales ni entraver leur libre administration ».
Dans une autre décision, le juge constitutionnel a considéré que « le fait qu'une collectivité territoriale soit amenée à collaborer avec un établissement public non créé par elle ne porte pas atteinte
à la libre administration des collectivités locales » (25 févr. 1982, nº 82-138 DC).
Il a été également jugé que « si le principe de libre administration des collectivités territoriales a
valeur constitutionnelle, il ne saurait conduire à ce que les conditions essentielles d'application
d'une loi organisant l'exercice d'une liberté publique dépendent des décisions des collectivités
territoriales et puissent, ainsi, ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire » (13 janv. 1994,
nº 93-329 DC).
Par ailleurs, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales conduit à
interdire toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre (17 janv. 2002, nº 2001-454 DC).
Enfin, il existe un lien étroit entre la liberté contractuelle des collectivités territoriales et le principe
de libre administration (30 nov. 2006, nº 06-543 DC).
Pour aller plus loin : le pouvoir réglementaire local
Il est lié au principe de libre administration des collectivités locales. L'article 72 alinéas 3 de la
Constitution issu de la révision constitutionnelle de 2003 a reconnu expressément l'existence
d'un pouvoir réglementaire local, lequel pouvoir n'est pas autonome. Il va « s'exercer dans
les bornes d'une compétence définie par la loi et doit avoir un fondement législatif » (CE,
avis, 15 nov. 2012, nº 387095).
La loi constitutionnelle nº 2003-276 du 28 mars 2003 a repris les règles dégagées par le
Conseil constitutionnel dans sa décision nº 2001-454 DC du 17 janvier 2002 sur la loi relative
à la Corse. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel avait admis que les dispositions de
l'article 72 de la Constitution « permettent au législateur de confier à une catégorie de

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 23
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 25
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 46
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 62
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 68
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 76
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 78
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 82
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