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CHAPITRE 2 - Les collectivités territoriales et la Constitution

3 Le principe de subsidiarité
La Constitution qui n'emploie pas le terme de subsidiarité indique dans son article 72 alinéa 2 que
« les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». La doctrine a interprété cette
disposition constitutionnelle comme l'expression du principe de subsidiarité qui a été introduit
parmi les éléments institutionnels de l'Union européenne par le Traité de Maastricht.
Le Conseil constitutionnel a estimé « qu'il résulte de la généralité des termes retenus par le constituant que le choix du législateur d'attribuer une compétence à l'État plutôt qu'à une collectivité
territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de cette disposition, que s'il était
manifeste qu'eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, cette compétence pouvait
être mieux exercée par une collectivité territoriale » (7 juill. 2005, nº 2005-516 DC). Le principe de
subsidiarité peut apparaître comme « une règle de bonne gouvernance » (Jean-François Brisson).
Comme l'a précisé le rapporteur du projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale, Pascal
Clément, l'affirmation dans le texte constitutionnel du principe de subsidiarité permet seulement
« d'indiquer une direction, un objectif à atteindre » : « Il s'agit d'un objectif, non d'une
obligation ».
Enfin, on remarquera que la notion de « subsidiarité » apparaît dans l'exposé des motifs du projet
de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République lorsqu'il évoque le
deuxième alinéa de l'article 72 : « traçant une ligne de partage, dans le domaine administratif,
entre l'action des services de l'État et celle des collectivités territoriales, ce nouvel objectif à valeur
constitutionnelle permettra de transposer dans un État restant unitaire la préoccupation qu'exprime, en droit communautaire, le principe de subsidiarité. La poursuite de cet objectif sera facilitée par la possibilité désormais ouverte par l'article 37-1, puisque les expérimentations prévues
par cet article permettront de déterminer efficacement le niveau adéquat pour l'exercice de telle
ou telle compétence ».

4 Le principe d'expérimentation
Deux formes d'expérimentation ont été introduites par la loi constitutionnelle nº 2003-276 du
28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
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