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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

■ L'article 72, alinéa 4 de la Constitution
Le principe d'expérimentation introduit à l'article 72, alinéa 4 de la Constitution autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une
durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs
compétences.
Ce « droit à demander une expérimentation » est strictement encadré par l'article 72 alinéa 4 de la
Constitution. Il ne pourra s'appliquer lorsque seront en cause « les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ». La loi organique
nº 2003-704 du 1er août 2003 a précisé les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation par
les collectivités territoriales.
La loi TEPA du 21 août 2007 a permis l'expérimentation du RSA (revenu de solidarité active) sur le
fondement de l'article 72, al. 4 de la Constitution. Le RSA a été expérimenté par une trentaine de
départements (en 2017 et 2018) avant sa généralisation par la loi nº 2008-1249 du 1er décembre
2008. Les expérimentations concernant la tarification sociale de l'eau et l'accès à l'apprentissage
jusqu'à l'âge de 30 ans ont également débouché sur une généralisation.
Le faible nombre d'expérimentations locales menées sur la base de l'article 72 de la Constitution
s'explique par le cadre fixé par la loi organique du 1er août 2003 qui a été qualifié par le Conseil
d'État d'« excessivement contraignant ».
La loi organique no 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du 4e alinéa de l'article 72 de la Constitution
permet une simplification du recours aux expérimentations locales. Elle simplifie la procédure
d'entrée des collectivités territoriales dans les expérimentations. Elle assouplit le régime juridique
des actes adoptés par les collectivités pendant l'expérimentation. Elle prévoit de nouvelles issues
possibles au terme des expérimentations locales. Elle met fin à l'alternative binaire conduisant à
l'abandon de l'expérimentation ou à sa généralisation sur l'ensemble du territoire. L'expérimentation pourra notamment aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les
collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles. Ce
texte cherche « à faciliter les expérimentations pour les collectivités locales, afin qu'elles ouvrent
la voie à une différenciation durable » (Jacqueline Gourault). L'exposé des motifs du projet de loi
organique indique qu'il vient « illustrer le principe de différenciation territoriale ».
S'agissant de la différenciation territoriale, il est à noter que l'article 10 du projet de loi constitutionnelle « pour un renouveau de la vie démocratique » adopté par le Conseil des ministres du
28 août 2019, qui n'a pas abouti, venait modifier l'article 72 de la Constitution pour introduire
un droit à la différenciation entre collectivités territoriales. Il permettait aux collectivités territoriales



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