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CHAPITRE 2 - Les collectivités territoriales et la Constitution
de « déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent
l'exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les
mêmes conditions ». Il permettait également à certaines collectivités territoriales d'exercer « des
compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même
catégorie ».

■ L'article 37-1 de la Constitution
Selon cette disposition constitutionnelle, « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet
et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Si l'article 37-1 de la Constitution
ne concerne pas uniquement le droit des collectivités territoriales, il peut bénéficier à ces dernières.
L'État peut effectivement recourir à cet article pour procéder à des expérimentations concernant
d'éventuels transferts de compétences aux collectivités locales.
La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a
prévu un dispositif d'expérimentation de la certification des comptes de collectivités territoriales.
Selon l'article 110 de cette loi, « cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la
nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle
interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés ».
On rappellera également que la loi nº 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité a notamment permis aux régions d'expérimenter l'exercice des compétences de l'État
concernant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des ports d'intérêt national.
Enfin, le droit à l'expérimentation, qui constitue « une rupture dans l'application du principe d'uniformité selon lequel toutes les collectivités au sein d'une même catégorie (régions, départements,
communes) disposaient des mêmes compétences, des mêmes modes d'organisation et de fonctionnement » (Serge Regourd), ne fait pas l'unanimité. « Si ses défenseurs le présentent comme
un outil permettant de moderniser l'État, de mieux définir les politiques publiques et de les
adapter aux besoins des citoyens, ses détracteurs dénoncent l'atteinte qu'il pourrait porter au principe d'égalité » (« Pour ou contre le droit à l'expérimentation », Regards sur l'actualité nº 286, déc.
2002, La Documentation française).

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Le principe de non-tutelle et la notion de collectivité
« chef de file »

Selon l'article 72, alinéa 5 de la Constitution, « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une
tutelle sur une autre ». Toutefois, selon cette même disposition constitutionnelle, « [...] lorsque

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