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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut
autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action
commune ».
Une collectivité peut effectivement être « chef de file » pour gérer de manière commune une
compétence nécessitant le concours de plusieurs collectivités locales. Mais cette notion de chef
de file n'est pas utilisée par l'article 72 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé que « ces dispositions habilitent la loi à désigner une collectivité
territoriale pour organiser et non pour déterminer les modalités de l'action commune de plusieurs
collectivités » (24 juill. 2008, nº 2008-567 DC). La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, modifiée par la
loi NOTRe du 7 août 2015, a reconnu la qualité de chef de file aux différentes catégories de
collectivités territoriales (v. Chapitres 4, 5 et 6).

6 Les principes de la démocratie locale
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a
institué le droit de pétition. Elle a également instauré deux catégories de référendum : décisionnel local et consultatif local.
Enfin, la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est venue
généraliser le recours à la consultation locale à l'ensemble des collectivités territoriales.

■ Le droit de pétition local
Depuis la révision constitutionnelle de mars 2003, le texte constitutionnel reconnaît aux électeurs
de chaque collectivité territoriale un droit de pétition sans pour autant prévoir une quelconque
obligation pour l'assemblée délibérante de la collectivité. Par l'exercice du droit de pétition, les
électeurs de chaque collectivité pourront demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante de cette collectivité d'une question qui relève de sa compétence (Const., art. 72-1).

■ Le référendum décisionnel local
Les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale
peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de
cette collectivité (Const., art. 72-1, al. 2).



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