Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 33

CHAPITRE 2 - Les collectivités territoriales et la Constitution

■ Le référendum consultatif local
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits sur les listes
électorales dans les collectivités intéressées. « La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par
la loi » (Const., art. 72-1, al. 3).
Le recours à cette procédure, qui est une simple consultation, sera décidé par le président de la
République lorsqu'elle concerne une collectivité territoriale située en Outre-mer et porte sur une
question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif (Const., art. 72-4,
al. 2).
Exemples
1. La loi nº 2003-486 du 10 juin 2003 a organisé « une consultation des électeurs de Corse sur
la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse ». Cette modification du statut
territorial de la Corse a été repoussée par les électeurs lors du référendum consultatif local
qui a eu lieu le 6 juillet 2003. Cette réforme prévoyait notamment la substitution d'une collectivité territoriale unique à la collectivité territoriale de Corse (CTC) et aux 2 départements
corses. Une réforme analogue, qui a été prévue par la loi NOTRe de 2015, est entrée en
vigueur le 1er janvier 2018 (v. Chapitre 7).
2. Dans sa décision nº 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 (Commune de Dunkerque), le Conseil
constitutionnel a considéré « qu'en tout état de cause, la décision de procéder à la fusion de
communes à la suite d'une consultation des électeurs ne met en cause ni la définition de la
souveraineté nationale ni les conditions de son exercice ». Il a aussi estimé que la décision de
procéder à la fusion de communes ne méconnaît pas la libre administration des collectivités
territoriales.

■ Les consultations des électeurs prévues par la loi du 13 août 2004
La loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est venue introduire dans le CGCT une nouvelle section intitulée « Consultation des électeurs ». Elle prévoit que
les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités
de cette collectivité locale envisagent d'adopter pour régler les affaires relevant de la compétence
de cette dernière.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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