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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La loi du 13 août 2004 prend soin de préciser que la consultation pourra être limitée aux électeurs
d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires qui intéressent spécialement cette partie
de la collectivité (CGCT, art. L. 1112-15).

a) L'initiative de la consultation
La loi nº 2004-809 du 13 août 2004 permet aux électeurs d'être à l'initiative d'une demande de
consultation locale, ce qui distingue celle-ci du référendum décisionnel local de l'article 72-1, al. 2
de la Constitution.
En effet « dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans
les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit
inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée » (CGCT, art. L. 1112-16). Dans
l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité locale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que
la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des
listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
Cela étant précisé, la décision d'organiser la consultation locale n'appartient qu'à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale (CGCT, art. L. 1112-16).

b) L'organisation de la consultation
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale va arrêter le principe et les modalités d'organisation de la consultation. « Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est
qu'une demande d'avis » (CGCT, art. L. 1112-17).
Elle va fixer le jour du scrutin et convoquer les électeurs. Elle est transmise 2 mois au moins avant
la date du scrutin au représentant de l'État. Si ce dernier l'estime illégale, il dispose d'un délai de
dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il pourra assortir son
recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statuera dans un délai d'un
mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il sera fait droit à cette
demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.



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