Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 38

L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

-----------------------------------------------------------------------------------------L., 10 août 1871

Cette loi adoptée au lendemain de la Commune de Paris organise l'élection au
suffrage universel du conseil général. Ce dernier est élu pour 6 ans au suffrage
universel et renouvelable par moitié tous les 3 ans. Il élit la commission
départementale en son sein. La loi départementale du 10 août 1871, qui a
modernisé l'institution départementale, prévoit dans son article 48 que le conseil
général délibère « sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit
par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres ». Le préfet
demeure l'unique autorité exécutive de la collectivité départementale.

L., 5 avr. 1884

La loi municipale de 1884 prévoit un régime uniforme pour toutes les communes.
Elle prévoit l'élection au suffrage universel du conseil municipal et affirme le
principe de l'élection des maires par le conseil municipal (sauf à Paris). Elle attribue
une clause générale de compétence aux communes et précise dans son article 61
que « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ».

Constitution du
27 oct. 1946

Dans son titre X, elle affirme le principe de libre administration des collectivités
territoriales par des conseils élus au suffrage universel.

Constitution du
4 oct. 1958

Elle consacre comme la Constitution de 1946 un titre spécifique aux collectivités
territoriales et indique que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre
administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs
ressources.

L., 5 juill. 1972,
nº 72-619

Cette loi portant création et organisation des régions instaure des établissements
publics régionaux (EPR). Son article 1er affirme qu'« il est créé dans chaque
circonscription d'action régionale qui prend le nom de région, un établissement
public qui reçoit la même dénomination ». « Le conseil régional, par ses
délibérations, le président du conseil régional, par l'instruction des affaires et
l'exécution des délibérations, le Comité économique et social, par ses avis,
concourent à l'administration de la région » (art. 3).
La loi nº 72-619 du 5 juillet 1972 a été adoptée après l'échec du référendum relatif
à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat du 29 avril 1969. Ce projet de
loi attribuait à la région le statut de collectivité territoriale.

29 juin 1977

Remise au président de la République Valéry Giscard d'Estaing du rapport Guichard
intitulé « Vivre ensemble », qui allait inspirer de nombreuses réformes ultérieures
de décentralisation. Ce rapport de la Commission de développement des
responsabilités locales présidée par Olivier Guichard a formulé plusieurs
propositions en faveur de la décentralisation. Elles concernaient la coopération
entre collectivités locales, la création de communautés d'agglomération et de
communautés urbaines, la mise en place d'un contrôle de légalité ou encore la
réforme des finances locales.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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