Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42

L'ESSENTIEL

40

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

-----------------------------------------------------------------------------------------L., 16 janv.
2015,
nº 2015-29

Elle vient notamment substituer aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions
constituées par l'addition de régions sans modification des départements qui les composent.

L., 7 août
2015,
nº 2015991

Cette loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, loi NOTRe, constitue le
troisième volet de la réforme territoriale voulue par le président Hollande. Ce texte supprime
la clause de compétence générale des départements et des régions qui avait déjà été
supprimée par la loi RCT de 2010 puis rétablie par la loi MAPTAM. L'application de cette
clause « supposait la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir la présence d'un
intérêt public local et l'absence d'une compétence exclusive relevant de l'État ou d'une autre
collectivité territoriale » (Circ., 25 déc. 2015).
La loi NOTRe renforce le rôle des régions en matière de développement économique tandis
que les départements demeurent responsables des compétences de solidarité. Elle attribue
au bloc communal les services de proximité. Certaines compétences (culture, sport, tourisme,
promotion des langues régionales, éducation populaire) sont partagées entre les communes,
les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (CGCT, art. L. 1111-4).
Enfin, la loi NOTRe rationalise l'intercommunalité.

L., 28 févr.
2017,
nº 2017257

Cette loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui comporte un
chapitre intitulé « amélioration de la décentralisation », modifie les critères permettant l'accès
au statut de métropole. Elle fait de Paris une collectivité à statut particulier, qui vu le jour le
1er janvier 2019, en fusionnant la commune et le département de Paris.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
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