Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 48

L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

destinés au financement des investissements prévus par le budget, la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières, la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux...
Le maire doit rendre compte de l'exercice de ces compétences qu'il a reçu par délégation à
chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Ce dernier peut toujours mettre fin à la
délégation. Enfin, le maire peut déléguer à un adjoint ou un conseiller municipal une fonction
qu'il a reçue du conseil municipal (CGCT, art. L. 2122-23).

c) Les pouvoirs propres du maire
Les pouvoirs de
police du maire

Le maire est compétent pour adopter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre,
de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la
commune. Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans
le département, de la police municipale, de la police rurale ainsi que de l'exécution
des actes de l'État qui y sont relatifs.
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publics sur le territoire communal (CGCT, art. L. 2212-2).
Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans résultat, le préfet de
département va se substituer au maire en cas de carence dans l'exercice de son
pouvoir de police.

L'administration
de la commune

Le maire est seul chargé de l'administration de la commune (CGCT, art. L. 2122-18).
Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune. Il dispose d'un pouvoir
d'organisation des services.

La loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019 renforce les pouvoirs de police des maires afin de
plus facilement sanctionner certaines infractions simples et leur accorde de meilleures indemnités.
Elle renforce aussi le rôle des communes et des maires au sein des intercommunalités.

■ Le régime disciplinaire du maire et des adjoints
L'article L. 2122-16 du CGCT prévoit que le maire et les adjoints peuvent être suspendus par arrêté
ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois et qu'ils ne peuvent être révoqués
que par décret motivé pris en Conseil des ministres. L'arrêté de suspension ou le décret de révocation pourra faire l'objet d'un recours contentieux, lequel est dispensé du ministère d'avocat. La
révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint
pendant un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au
renouvellement général des conseils municipaux.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
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