Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5

PRÉSENTATION
Le droit des collectivités territoriales se définit comme l'ensemble des règles qui viennent
régir le fonctionnement et l'action des collectivités territoriales. La majeure partie de ce
droit, qui relève de la compétence du législateur, est codifiée dans le Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT). Le droit applicable aux collectivités territoriales se trouve
également dans d'autres codes comme le Code des juridictions financières (ci-après CJF).
Ce droit a connu de profondes mutations avec le processus de décentralisation qui a été
engagé à partir de 1982 avec les lois Defferre.
Avec les lois de décentralisation, les collectivités territoriales sont devenues des acteurs
majeurs de la vie publique. Elles bénéficient aujourd'hui de nombreuses compétences,
ce qui nécessite des moyens humains et financiers. Elles disposent de la liberté du choix
du mode de gestion pour exploiter leurs services publics locaux. Elles sont le premier investisseur public. Elles jouent un rôle essentiel en matière de politiques publiques.
Des réformes importantes adoptées lors des derniers quinquennats ont concerné les collectivités territoriales : le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique
territoriale (LF pour 2010), la nouvelle délimitation des régions (L., 16 janv. 2015), la clarification des compétences des différents échelons territoriaux avec la loi NOTRe du 7 août 2015
ou encore la réforme de la fiscalité locale (loi de finances pour 2020, loi de finances pour
2021).
Cet ouvrage intègre les nombreux textes votés ces dernières années : la loi organique du
5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, la loi du
22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, la loi
du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des
territoires, et la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique dite « engagement et proximité ». Cette loi du 27 décembre



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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