Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 51

CHAPITRE 4 - La commune
- soit à la demande de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre, en vue de la création
d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres. La création est
subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes concernées. À compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de
chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose
d'un délai de 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable ;
- soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département. La création est subordonnée à
l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. À compter de la notification de
l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Enfin, dans le cas, où la demande de création ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des
conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2 du CGCT, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales
seront consultées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle (CGCT, art. L. 2113-3).

■ Le conseil municipal de la commune nouvelle
Les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle ont été assouplies
par la loi nº 2015-292 du 16 mars 2015. Au cas où les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes adoptées avant la création de la commune
nouvelle, le conseil municipal de cette dernière sera composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes (CGCT, art. L. 2113-7).
À défaut d'un tel accord, l'arrêté du représentant de l'État dans le département attribuera à
chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales, en prenant 69 comme effectif de base. Il ne
pourra être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au nombre de ses
conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice (CGCT, art. L. 2113-7).
L'effectif total du conseil municipal ne peut dépasser 69 membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges
supplémentaires.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 65
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 69
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 73
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
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