Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 57

CHAPITRE 5 - Le département

3 La commission permanente
La commission permanente, qui est une instance de délibération, assiste le président du conseil
départemental. Elle reproduit le rapport des forces politiques de l'organe délibérant. Elle assure la
permanence du conseil départemental lorsque celui-ci ne siège pas.

■ La composition de la commission permanente
La commission permanente est composée du président du conseil départemental, de quatre à
quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de
l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres (CGCT, art. L. 3122-4).

■ L'élection des membres de la commission permanente
Le conseil départemental élit les membres de la commission permanente. Les membres de la
commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller
départemental peut présenter une liste de candidats. Si une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste.
Dans le cas contraire, le conseil départemental « procède d'abord à l'élection de la commission
permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste »
(CGCT, art. L. 3122-5).
Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à
l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel (CGCT, art. L. 3122-5).

■ Les compétences de la commission permanente
La commission permanente exerce les attributions que le conseil départemental lui a déléguées à
l'exception du budget et de l'arrêté des comptes. Elle a aussi des attributions propres. Elle peut
demander une réunion du conseil départemental (CGCT, art. L. 3121-10). Elle décide du lieu du
département où se tiennent les réunions du conseil départemental (CGCT, art. L. 3121-9).

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 25
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 59
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 62
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