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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

4 Les compétences du département
La collectivité départementale a été désignée par la loi MAPTAM (nº 2014-58, 27 janv. 2014)
comme la collectivité « chef de file » en matière d'aide sociale, d'autonomie des personnes et de
solidarité des territoires (CGCT, art. L. 1111-9).
La loi NOTRe (nº 2015-991, 7 août 2015) portant nouvelle organisation territoriale de la République qui a supprimé la clause de compétence générale du département, est venue réaffirmer
les compétences sociales des conseils départementaux. En revanche, elle a organisé une nouvelle
répartition des compétences en matière d'aides aux entreprises, le département n'étant plus habilité à intervenir en matière de développement économique.
Par ailleurs, le département obtient une nouvelle compétence car il est désormais chargé de faciliter l'accès aux droits et services des publics dont il a la charge. L'article 98 de la loi NOTRe a
prévu la création dans chaque département d'un Schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public (SDAASP).
L'action sociale

L'action sociale, qui est la principale compétence de la collectivité départementale,
concerne notamment l'aide sociale à l'enfance (ASE), la protection maternelle et
infantile (PMI), et la gestion du revenu de solidarité active (RSA).

L'éducation

Le département est chargé de la construction, de l'entretien et de l'équipement des
collèges. Depuis la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, il gère les agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) des
collèges.

La voirie

La gestion du réseau routier départemental relève de la compétence du département. Il
en va de même en ce qui concerne la voirie départementale. Le projet de loi NOTRe
avait prévu initialement de lui retirer cette compétence.

L'environnement

Si le département n'a pas de compétence globale en matière environnementale, il
demeure compétent en particulier en matière d'espaces naturels sensibles, d'espaces
agricoles et naturels périurbains ainsi que dans les domaines de l'eau et des milieux
aquatiques et marins.
Il dispose de compétences en matière de gestion de déchets. Il élabore le plan
départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés.



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