Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 69

CHAPITRE 7 - Les collectivités à statut particulier situées en métropole

2 La collectivité de Corse
La loi NOTRe de 2015 a prévu la création d'une Collectivité territoriale unique (CTU) en Corse
à compter du 1er janvier 2018. Celle-ci s'est substituée à la collectivité territoriale de Corse et aux
deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Pour lui permettre d'affirmer son identité, le législateur a conféré à la Corse davantage de compétences par rapport aux régions et départements de droit commun. Elle est administrée par
plusieurs organes.

■ L'Assemblée de Corse
Elle est l'organe délibérant, composé de 63 membres élus pour 6 ans au suffrage universel. Elle
tient chaque année 2 sessions ordinaires d'une durée maximale de 3 mois. Elle peut renverser le
conseil exécutif de Corse en adoptant une motion de défiance dite « constructive ». Cette
motion doit être motivée et comporter la liste des noms des candidats aux mandats de président
et de conseillers exécutifs de Corse.
L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Cette assemblée délibérante, qui
vote le budget, doit être consultée sur tous les projets de loi ou de décret qui comportent des
dispositifs spécifiques à la Corse. Elle dispose d'un pouvoir réglementaire d'adaptation qui va
s'exercer dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi. Elle peut demander à
être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est
en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental (CGCT, art. L. 4422-16).
Enfin, de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre,
elle peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions
réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse (CGCT,
art. L. 4422-16). Ces propositions sont adressées au président du conseil exécutif qui va les transmettre au Premier ministre et au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse.

■ Le Conseil exécutif de Corse
Il est l'organe exécutif de la collectivité de Corse. Il est composé de 11 membres dont son président. Il est élu par l'Assemblée de Corse et est responsable devant cette dernière. Le Conseil
exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Corse.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 24
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 32
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 37
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
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