Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 73

Chapitre 8

Les collectivités à statut particulier
situées en Outre-mer
Il en existe plusieurs catégories : les départements et régions d'Outre-mer (DROM), les collectivités territoriales
uniques (CTU), les collectivités d'Outre-mer (COM), et les autres collectivités à statut dérogatoire.

Les DROM ont un pouvoir normatif plus étendu que celui des collectivités territoriales de droit
commun. Les COM ne sont pas soumises à un statut uniforme. L'article 74 de la Constitution de
1958 oppose deux types de COM : celles qui « sont dotées de l'autonomie » et celles qui ne disposent pas d'une telle autonomie. La Polynésie française est la COM qui bénéficie de l'autonomie la
plus importante. Enfin, la Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'un titre spécifique au sein de la
Constitution, est une collectivité sui generis. Comme le rappelle le Conseil d'État dans son arrêt
Genelle du 13 décembre 2006, elle n'est pas régie par le titre XII de la Constitution relatif aux
collectivités territoriales de la République.

1 Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Le régime législatif et réglementaire applicable dans ces collectivités d'Outre-mer est, en principe,
celui de « l'identité législative » : les lois et règlements y sont applicables de plein droit, ils
peuvent toutefois faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et aux contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations pourront être décidées par ces collectivités dans les
matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou
le règlement.
Pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à déterminer elles-mêmes les
règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du
domaine de la loi ou du règlement. « Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
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