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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de
la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et
l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ». L'article 73 de la
Constitution précise que pour la Réunion, seul le législateur national peut adapter la loi aux spécificités locales.
Enfin, « la création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région
d'Outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne
peut intervenir sans qu'ait été recueilli [...] le consentement des électeurs inscrits dans le ressort
de ces collectivités » (Const., art. 73, al. 7). Cinq collectivités relèvent actuellement de l'article 73
de la Constitution.

■ Les départements et régions d'Outre-mer (DROM)
Les collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe sont à la fois des départements d'Outre-mer et
des régions d'Outre-mer. Elles sont administrées en tant que département par le conseil départemental et son président et en tant que région par le conseil régional et son président, le conseil
économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement.
Le fonctionnement de ces collectivités territoriales renvoie pour l'essentiel aux règles de droit
commun applicables aux régions ou aux départements (v. Chapitres 5 et 6). Le 7 décembre 2003,
les électeurs de la Guadeloupe et de la Martinique ont rejeté par référendum la création d'une
collectivité territoriale unique (CTU), régie par l'article 73 de la Constitution, en lieu et place du
département et de la région.

■ Les collectivités territoriales uniques (CTU)
a) La Guyane et la Martinique
Le 24 janvier 2010, les électeurs de Guyane et de Martinique, qui étaient appelés à se prononcer
sur l'avenir institutionnel de leurs territoires, ont approuvé « la création d'une collectivité unique
exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régies par
l'article 73 de la Constitution ».
La loi nº 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique met en œuvre cette évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et
martiniquais.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
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