Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 79

CHAPITRE 8 - Les collectivités à statut particulier situées en Outre-mer
- l'Assemblée de la Polynésie française, élue au suffrage universel direct tous les cinq ans, est l'organe
délibérant. Elle règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française. Les compétences de
la collectivité relevant du domaine de la loi sont exercées par cette Assemblée. Toutes les matières
qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent de l'Assemblée, à l'exception de celles
qui sont attribuées par la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 au Conseil des ministres ou
au président de la Polynésie française (LO, nº 2004-192, 27 févr. 2004, art. 102). L'Assemblée adopte
des actes dénommés « lois du pays » qui ont un caractère administratif et des délibérations. Le
Conseil d'État exerce « un contrôle juridictionnel spécifique » sur ces lois de pays.
L'Assemblée de la Polynésie française, qui est composée de 57 membres, peut contraindre le
gouvernement à démissionner en adoptant une « motion de défiance constructive ». Celle-ci
n'est recevable que si elle est signée par au moins le tiers des représentants à l'Assemblée. Elle
doit mentionner les motifs pour lesquels elle est présentée ainsi que le nom du candidat appelé
à exercer les fonctions de président de la Polynésie française ;
- le Conseil économique, social, environnemental et culturel a un rôle consultatif. Il est obligatoirement saisi de tout projet ou proposition de « loi du pays » à caractère économique ou
social. Il est composé de 48 membres qui sont des représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique,
sociale, environnementale et culturelle de la Polynésie française.

3 Les autres collectivités à statut dérogatoire
La Nouvelle-Calédonie, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton, qui n'ont pas de population permanente, seront ici présentées successivement.

■ La Nouvelle-Calédonie
Elle fait figure de collectivité sui generis. Son statut est régi par le titre XIII de la Constitution de
1958. L'accord politique dit « de Nouméa » conclu le 5 mai 1998, approuvé lors de la consultation
électorale du 8 novembre 1998, a prévu le transfert de certaines compétences de la France vers la
Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines sauf les affaires étrangères, la défense, la
monnaie, la justice, l'ordre public, la fonction publique de l'État, l'enseignement supérieur et la
recherche qui restent de la compétence de l'État.
Le 4 novembre 2018, les Néo-calédoniens se sont prononcés par référendum contre l'accès à
l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Ce scrutin d'autodétermination avait été prévu par
l'accord « de Nouméa ». Le 4 octobre 2020, la population de la Nouvelle-Calédonie s'est à

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 24
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 32
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 50
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