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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

nouveau prononcée par référendum contre l'indépendance du territoire. Selon l'accord « de
Nouméa », un troisième référendum peut avoir lieu, il devrait intervenir avant octobre 2022.
La loi organique statutaire nº 99-209 du 19 mars 1999, qui a été actualisée par la loi organique
nº 2013-1027 du 15 novembre 2013, a doté la Nouvelle-Calédonie des institutions suivantes :
- les 3 provinces de Nouvelle-Calédonie (Province Sud, Province Nord, Province des Îles
Loyauté). Chaque province est dirigée par une assemblée dont les membres sont élus au
suffrage universel pour une durée de 5 ans. Les provinces disposent d'une clause générale de
compétence (L. org., nº 99-209, 19 mars 1999, art. 20) ;
- le Congrès du territoire qui est une assemblée délibérante de 54 membres, tous membres de
l'une des 3 assemblées de province. Ce Congrès du territoire adopte des actes réglementaires et
des lois du pays, lesquelles ont force de loi et sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. L'article 99 de la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 énumère les matières
faisant l'objet de lois du pays : principes fondamentaux concernant le régime de la propriété,
statut civil coutumier... Enfin, le Congrès peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement en votant une motion de censure qui doit être signée par un cinquième au moins de ses
membres ;
- le Sénat coutumier et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui sont
les assemblées consultatives. Le Sénat Coutumier, qui est « le gardien et le défenseur de l'identité kanak », est composé de 16 membres désignés par chaque conseil coutumier. Il est notamment consulté sur tout projet de loi du pays relatif aux signes identitaires. Le CESE, qui est
composé de 41 membres répartis en 4 collèges, est consulté sur les projets et propositions de
loi du pays et de délibération du Congrès à caractère économique, social ou environnemental ;
- le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui est un exécutif élu à la représentation
proportionnelle par le Congrès du territoire. Il est responsable devant ce dernier. Il prépare et
exécute les délibérations du Congrès. L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient
concurremment au Gouvernement et aux membres du Congrès (L. org., nº 99-209, 19 mars
1999, art. 73) ;
- le Haut-commissaire de la République qui est nommé par décret du président de la République délibéré en Conseil des ministres. Il veille à « l'exercice régulier de leurs compétences par
les institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et à la légalité de leurs actes ».

■ Les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et l'île
de Clipperton

Les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont formées par l'archipel de Crozet,
l'archipel de Kerguelen, les îles Saint-Paul et Amsterdam, la terre Adélie ainsi que les îles Éparses



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
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