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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

-----------------------------------------------------------------------------------------L., 16 juill. Cette loi sur les fusions et regroupements de communes (dite loi Marcellin) a prévu que la
1971, nº 71- fusion de communes peut s'effectuer de deux manières distinctes : la fusion simple et la
fusion-association. Cette loi, qui a été un échec, a été abrogée par la loi nº 2010-1563 du
588
16 décembre 2010.
L., 13 juill. Cette loi Rocard portant modification du statut des agglomérations nouvelles a permis la
1983, nº 83- création des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) pour organiser les « villes
nouvelles ». La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé cette catégorie de structure de
636
coopération intercommunale à compter du 1er janvier 2017.
Cette loi relative à l'administration territoriale de la République (dite loi ATR ou loi Joxe)
L., 6 févr.
1992, nº 92- institue deux nouvelles catégories d'EPCI à fiscalité propre : les communautés de communes
et les communautés de villes.
125
Dans son article 66, elle précise que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde
sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au
sein de périmètres de solidarité » (CGCT, art. L. 5210-1).
Elle instaure dans chaque département une commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) qui « établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale
dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération
intercommunale » (CGCT, art. L. 5211-45). Le représentant de l'État dans le département
consulte la CDCI sur tout projet de création d'un EPCI et sur tout projet de création d'un
syndicat mixte (CGCT, art. L. 5211-45). Elle est également consultée sur tout projet de
modification du périmètre d'un EPCI ou de fusion de tels établissements qui diffère des
propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à
l'article L. 5210-1-1 du CGCT (CGCT, art. L. 5211-45).
Cette loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dite loi
L., 4 févr.
1995, nº 95- Pasqua, a introduit la notion de « pays » qui a été défini comme un territoire présentant une
« cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou
115
d'emploi ». La loi nº 2014-58 du 27 janvier 2014 a permis aux pays de se transformer en
pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
L., 12 juill. Cette loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
1999, nº 99- (dite loi Chevènement) a encouragé la création d'EPCI à fiscalité propre qui disposent du
pouvoir de voter l'impôt. Elle instaure une nouvelle catégorie d'EPCI : la communauté
586
d'agglomération. Elle supprime les communautés de villes.
L., 13 août Cette loi relative aux libertés et responsabilités locales est venue renforcer la dimension
intercommunale de l'action publique. Elle a simplifié les règles de fonctionnement des
2004,
nº 2004-809 établissements intercommunaux et a renforcé les possibilités de fusion.
Elle a prévu que lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un EPCI à fiscalité propre
« peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout
ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités (CGCT, art.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
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