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CHAPITRE 9 - La coopération intercommunale
Les compétences exercées par les syndicats de communes sont déterminées par les communes
membres. Chaque conseil municipal est représenté au sein du comité syndical qui assure la
gestion du syndicat intercommunal.

■ Le syndicat mixte
Créé par le décret-loi du 30 octobre 1935, il permet d'associer des communes avec d'autres collectivités ou des EPCI pour la gestion des services publics. Il est soumis aux règles applicables au
syndicat de communes. On distingue deux types de syndicats mixtes :
- le Syndicat mixte fermé qui associe uniquement des communes et des EPCI ou uniquement
des EPCI ;
- le Syndicat mixte ouvert qui regroupe des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.

■ Le pôle métropolitain (PôM)
Créé par la loi nº 2010-1563 du 16 décembre 2010, il a vocation à gérer des actions d'intérêt
métropolitain en vue de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et
de solidarité territoriale. Il est une catégorie particulière de syndicat mixte. Il réunit des EPCI à
fiscalité propre sous réserve que l'un d'entre eux compte plus de 100 000 habitants ou 50 000
habitants si cet EPCI est limitrophe d'un État étranger.
Les organes délibérants de chaque EPCI se prononcent, par délibérations concordantes, sur
l'intérêt métropolitain des compétences transférées au PôM (CGCT, art. L. 5731-1).

■ Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Créé par la loi nº 2014-58 du 27 janvier 2014, le PETR est un établissement public constitué par
accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans
enclave (CGCT, art. L. 5741-1). Il est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes et a vocation à élaborer un « projet de territoire », qui définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Le PETR est administré par un conseil syndical dont la répartition des sièges entre les EPCI à fiscalité propre qui le composent devra tenir compte du poids démographique de chacun des
membres. Chaque EPCI à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne
peut disposer de plus de la moitié des sièges.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 32
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
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