Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 90

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR. Elle
est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Un conseil de développement territorial rassemble les représentants des acteurs économiques,
sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR.

■ La communauté de communes
Elle a été créée par la loi nº 92-125 du 6 février 1992 (dite loi ATR). C'est un EPCI à fiscalité propre
regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des
communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace. Elle est administrée par un organe délibérant qui
est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin
secret à la majorité absolue.
Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
l'aménagement de l'espace (dont PLU) ; les actions de développement économique ; la gestion
des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; la collecte et le traitement des déchets
ménagers et assimilés ; les aires d'accueil des gens du voyage ; l'assainissement des eaux usées et
l'eau.
Elle peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, les compétences relevant des
domaines suivants : la protection et la mise en valeur de l'environnement ; la politique du logement et du cadre de vie ; la politique de la ville ; la création, l'aménagement et l'entretien de la
voirie ; la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ; l'action sociale d'intérêt
communautaire ; la création et la gestion de maisons de services au public.

■ La communauté d'agglomération
C'est un EPCI à fiscalité propre créé par la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999. Elle a pour objectif
d'associer des communes « au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire
ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire ».
Elle regroupe plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de
50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre
de plus de 15 000 habitants.
Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
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