Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 94

L'ESSENTIEL

92

DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

-----------------------------------------------------------------------------------------Le périmètre et le siège de l'EPT sont fixés par décret en Conseil d'État, après
consultation, par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France, des conseils
municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre
leur avis.
Le président du conseil de territoire est élu en son sein. Il désigne parmi ses
membres un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents ne peut
excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
L'assemblée des
maires de la MGP

Elle est composée de l'ensemble des maires des communes situées dans le ressort
territorial de la métropole (CGCT, art. L. 5219-7). Elle se réunit au moins une fois
par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité de la
métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil
de la métropole. Elle est convoquée par le président de la métropole, qui en est le
président de droit.

Le conseil de
développement

Le conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et
culturels de la MGP. Il est consulté sur les principales orientations de la MGP.

*

LE

*

L ES

PACTE FINANCIER ET FISCAL

Le pacte financier et fiscal est adopté à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à
compter de sa création, par le conseil de la MGP (CGCT, art. L. 5219-11). Il peut être révisé
chaque année. Ce pacte a pour objectif de définir les relations financières entre la MGP, les EPT
et les communes situées dans le périmètre de la métropole. Il détermine les attributions de
compensation revenant aux communes membres.
La MGP a la faculté d'instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscal, une dotation de solidarité
communautaire au profit des communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de
péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les
communes (CGCT, art. L. 5219-11).
COMPÉTENCES DE LA

MGP

Comme l'indique le site Internet de la MGP, la métropole « constitue le niveau stratégique d'élaboration des politiques publiques tandis que les établissements publics territoriaux sont, entre
autres, l'échelon de la mise en œuvre et de la gestion de ces politiques publiques. Cette articulation se traduit dans la gouvernance du système et dans la répartition des compétences ».
L'article L. 5219-1-II du CGCT précise que la MGP exerce de plein droit, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences en matière d'aménagement de l'espace métropolitain ; de



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 14
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 25
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 43
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 50
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 61
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 72
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 3e - 92
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
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