Professions immobilières - La performance énergétique - 1re - 31

ORIGINE ET OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Textes réglementaires ayant permis la mise en place du DPE 2006
Textes réglementaires
Objectifs des textes
Dir. 2002/91/CE, 16 déc. 2002
L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004
D. n° 2005-295, 22 mars 2005
D. n° 2006-1147, 14 sept. 2006
D. n° 2006-1653, 21 déc. 2006
L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006, art. 47
L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006, art. 59
A., 15 sept. 2006
A., 15 sept. 2006
D. n° 2008-461, 15 mai 2008
Mise en place de la performance énergétique des
bâtiments
Naissance du principe d'un diagnostic de performance
énergétique
Publication au JO du protocole de Kyoto fait le
11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril
1998
Définition des exceptions au champ d'application
du DPE, le contenu du DPE et les dates d'entrée en
vigueur du DPE vente et du DPE construction
Durées de validité des documents du DDT
Modification du CCH, art. L. 271-4
Modification du CCH, art. L. 134-1
DPE pour les bâtiments existants proposés à la
vente en France métropolitaine
Méthodes et procédures applicables au DPE pour les
bâtiments existants proposés à la vente en France
métropolitaine
DPE lors des mises en location de bâtiments à usage
principal d'habitation et modifiant le CCH
En termes d'obligations, le DPE 2006 était nécessaire à la construction, la vente ou la location d'un
bien immobilier. L'affichage dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les annonces
immobilières était également une obligation. Enfin, un DPE 2006 était obligatoire pour les copropriétés
équipées d'un système de chauffage ou de refroidissement collectif sans comptage individuel,
hors copropriétés de plus de 50 lots construits dont le permis de construire était antérieur à
2001, qui devaient quant à elles réaliser un audit énergétique.
Les modalités d'établissement du DPE 2006 prévoyaient deux méthodes de calcul de la consommation
énergétique, selon le type de bâtiment :
- la méthode « 3CL », à savoir un calcul conventionnel basé sur un scénario d'utilisation standard
et des conditions météorologiques moyennes du lieu ;
- la méthode « sur factures », basée sur un relevé des consommations réelles.
Enfin, le DPE 2006 devait être réalisé par un diagnostiqueur indépendant et certifié. Le législateur
entendait introduire ainsi une notion d'indépendance afin que la personne qui est en charge de la
vente du bien ne puisse pas être également diagnostiqueur de ce même bien immobilier.
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