Professions immobilières - La performance énergétique - 1re - 33

ORIGINE ET OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Textes réglementaires ayant permis la mise en place du DPE 2013
Textes réglementaires
Objectifs des textes
D. n° 2008-461, 15 mai 2008
D. n° 2010-1662, 28 déc. 2010
D. n° 2011-807, 5 juill. 2011
A., 8 févr. 2012
A., 8 févr. 2012
A., 17 oct. 2012
A., 24 déc. 2012
DPE lors des mises en location de bâtiments à usage
principal d'habitation et modification du CCH
Mention du classement énergétique des bâtiments dans
les annonces immobilières
Transmission des DPE à l'ADEME
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au
DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en
France métropolitaine
Modification de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE
pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation
proposés à la location en France métropolitaine
Contient l'essentiel des modifications de la méthode de
calcul 3CL-DPE 2013
Base de données introduite par le décret n° 2011-807
du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des DPE à
l'ADEME
Ainsi, en 2012, une première vague de fiabilisation a vu le jour, avec plusieurs objectifs :
- apporter une transparence sur les données d'entrée du calcul 3CL-DPE, avec davantage de données
et plus d'explications sur l'origine des données utilisées, et avec un recours moins systématique
aux données choisies par le diagnostiqueur ;
- améliorer la méthode de calcul 3CL avec des modélisations affinées et des ajustements issus du
retour d'expérience du DPE 2006 ;
- introduire une fiche technique afin d'y grouper les données d'entrées qui ont permis de réaliser
le calcul ; l'objet était de pouvoir retrouver les données d'entrée si le demandeur du DPE le souhaitait
;
- améliorer la méthode de calcul 3CL à partir de la nouvelle RT 2012 ;
- mettre en place une procédure d'évaluation des logiciels ;
- créer un Observatoire des DPE au sein de l'ADEME pour permettre l'élaboration de statistiques ;
- permettre la montée en compétences des diagnostiqueurs et mettre en place pour eux une formation
spécifique ainsi qu'un contrôle accru après la certification.
Le DPE 2013 a également modifié les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs.
En effet, l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié
définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic
de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification,
entré en vigueur le 1er
février 2012, a notamment pour but de monter en compétences l'ensemble
de la profession :
- en exigeant un prérequis de formation initiale bac + 2 dans le domaine des techniques du bâtiment
avant toute certification ainsi qu'une formation continue d'au moins 3 jours ;
- en distinguant deux niveaux de certification nommés :
* « individuel » pour les maisons individuelles, les appartements et les lots tertiaires affectés à
des immeubles à usage principal d'habitation, ainsi que les attestations de prise en compte de la
réglementation thermique,
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