Professions immobilières - La performance énergétique - 1re - 34

* « tous types de bâtiments » pour les immeubles collectifs et les bâtiments à usage principal
autre que d'habitation, en plus des missions du niveau précédent ;
- en identifiant expressément les éléments à contrôler par les organismes certificateurs lors des
examens théoriques et pratiques ainsi qu'en précisant le déroulement de ces examens ;
- en instaurant une visite sur site systématique ;
- en définissant la notion de transfert de certification.
C. LE DPE 2021
Dès 2018, le constat est clair : la fiabilité peut-être encore être améliorée. En effet :
- la méthode sur factures génère des problèmes (biais comportemental, DPE vierges...) ;
- la qualité des données d'entrée est perfectible ;
- la méthode de calcul est à mettre en cohérence avec l'état de l'art des produits et équipements ;
- les informations manquent de lisibilité ;
- les recommandations de travaux sont à revoir.
Le DPE 2013 présente toutefois des atouts sur lesquels le législateur veut s'appuyer, comme la
simplicité de la méthode et le coût limité engendré par ce diagnostic technique. Le DPE 2013 est
également utilisé en dehors du cadre du DPE pour les évaluations énergétiques simplifiées avant
et après travaux. Le DPE 2013 est devenu un outil connu du grand public et adapté aux enjeux de
massification de la rénovation énergétique.
Cependant, malgré tous ses avantages et ses améliorations techniques envisageables, il n'en
reste pas moins que le DPE 2013 n'a qu'une valeur informative, comme l'indiquent les articles
L. 134-3-1 et L. 271-4 du CCH ainsi que l'article 3-3 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989.
Article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
« Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information
au contrat de location [...].
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de
performance énergétique. »
Article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation
« L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic
de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. »
Article 1792-4 alinéa 1 du Code civil
« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de
performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative. »
Il apparaît ainsi un besoin évident de renforcer la valeur du DPE en le rendant opposable pour lui
conférer la même valeur que les autres diagnostics immobiliers, mais également afin d'être en
phase avec les objectifs gouvernementaux en matière de massification de la rénovation énergétique
et de lutte contre la précarité énergétique.
C'est dans ce contexte que dès 2019, de multiples réunions de concertation se sont déroulées au
ministère de la Transition écologique et solidaire afin que les acteurs du secteur puissent échanger
avec les services du ministère sur une fiabilisation du DPE permettant in fine son opposabilité. La
situation sanitaire a retardé la publication de la nouvelle réglementation environnementale 2020
devant servir de base à la méthode de calcul du nouveau DPE ; pour autant, le législateur a fait le
choix de publier deux arrêtés amorçant l'opposabilité du DPE dès le 18 décembre 2020. Ainsi, au
1er
juillet 2021, est entré en vigueur un DPE 2021 basé sur une méthode de calcul standardisée
quels que soient le type de bien d'habitation et son année de construction.
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LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

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