Professions immobilières - La performance énergétique - 1re - 35

ORIGINE ET OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Textes réglementaires
Textes réglementaires ayant permis la mise en place du DPE 2021
Dates clés
Objectifs des textes
Art. 17 : introduction d'un critère de
décence basé sur un seuil de consommation
d'énergie finale
Art. 19 : gel de la possibilité d'augmenter
le loyer entre deux locataires
en zone tendue et de demander une
contribution au locataire suite à des
travaux de rénovation énergétique si le
logement reste une passoire thermique
Art. 20 : modification de la base législative
du DPE
L. n° 2019-1147,
8 nov. 2019
Art. 22 : obligation d'audit énergétique
Art. 22 : écriture d'une loi qui définisse
les conséquences du non-respect de
l'interdiction de passoire
Art. 22 : dispositions sur l'éradication
des passoires énergétiques
Art. 24 : précision et extension des
possibilités d'usage des données du
DPE à des fins de contrôle, de mise
en œuvre et de suivi des politiques
publiques (exploitation des données de
l'Observatoire des DPE)
Application du DPE et informations
D. n° 2020-1609,
17 déc. 2020
D. n° 2020-1610,
17 déc. 2020
D. n° 2021-19,
11 janv. 2021
relatives à la consommation d'énergie
des logements dans les annonces et les
baux immobiliers
Durée de validité des DPE
Critère de performance énergétique
dans la définition du logement décent
en France métropolitaine
D. L'ÉVOLUTION DES ÉTIQUETTES-ÉNERGIE DU DPE
En 2006, l'étiquette-énergie du DPE prévoyait une classification sur 9 lettres allant jusqu'à
750 kWh/m2
ramené à 7, comme dans la version actuelle du DPE 2021.
Comme nous le verrons plus loin dans l'ouvrage, une modification majeure réside dans la méthode
de calcul conventionnelle avec la réduction du facteur de conversion entre l'énergie finale et l'énergie
produite, qui était de 2,58 pour le DPE 2013 et qui est désormais de 2,3 dans le DPE 2021.
Tous les dispositifs de chauffage électrique se trouvent ainsi moins pénalisés. La conséquence est
la sortie d'environ 800 000 logements de la classe des « passoires énergétiques », mais qui est
compensée par l'entrée dans cette même catégorie d'un nombre similaire de logements impactés
par les nouveaux usages et des coefficients d'émissions de gaz à effet de serre plus pénalisants
pour le fioul et le gaz.
33
.an. À l'occasion du passage au DPE 2013, le nombre de classes énergétiques fut
1er janv. 2023
1er
juill. 2021
-
À partir du 1er
Avant le 1er
janv. 2022
juill. 2023
Interdiction au 1er
janv. 2028
1er janv. 2023
1er janv. 2021
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Professions immobilières - La performance énergétique - 1re

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