Professions immobilières - La performance énergétique - 1re - 72

Article 1er, 9° du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (entrée en vigueur :
juillet 2021)
« Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un DPE,
affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente
ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à
l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication
électronique, mentionne, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien
sur les échelles de référence respectivement prévues par le e et le f de l'article R. 134-2. »
L'article R. 134-5-3 impose l'utilisation d'une taille de caractères au moins égale à celle des caractères
du texte de l'annonce et l'ajout du montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour
un usage standard.
Article 1er, 10° du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (entrée en vigueur :
juillet 2022)
1er
« Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces inventoriées aux articles R. 134-5-1 et
R. 134-5-2 comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble
des usages énergétiques mentionnés au e de l'article R. 134-2. Cette indication, d'une taille au moins égale
à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : " Montant estimé des dépenses
annuelles d'énergie pour un usage standard : " , et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés
pour établir cette estimation. »
Enfin, ce même décret du 17 décembre 2020 ajoute un article R. 134-5-3-1 qui impose la mention
pour les logements concernés d'une mention en police de caractères au moins égale au reste
du document avec les mots : « Logement à consommation énergétique excessive ».
Article 1er, 11° du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (entrée en vigueur :
juillet 2022)
1er
« Pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas l'obligation du premier alinéa de
l'article L. 111-10-4-1, les annonces inventoriées aux articles R. 134-5-1 et R. 134-5-2 mentionnent la
situation du bien vis-à-vis de cette obligation. Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés
par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : " Logement à
consommation énergétique excessive : " . Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du
texte de l'annonce. »
L'éclairage juridique de l'avocat spécialisé en droit de la construction
Me
Emmanuelle Durand, avocat au barreau de Marseille
Au 1er janvier 2022, que risquerait un « professionnel de l'immobilier » qui ne respecterait
pas les obligations d'affichage du « montant estimé des dépenses annuelles
d'énergie pour un usage standard » ou la mention de « Logement à consommation
énergétique excessive » ?
À compter du 1er
janvier 2022, le classement du bien au regard de sa performance énergétique
et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, une indication
sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans
le diagnostic de performance énergétique devront être mentionnés dans les annonces
relatives à la vente ou à la location y compris celles diffusées sur une plateforme numérique.
« Tout manquement par un professionnel à cette obligation d'information sera passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne
physique et 15 000 euros pour une personne morale. »
Cette règle est prévue au nouvel article L. 134-4-3 en vigueur au 1er
janvier 2022.
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LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
1er

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