LES NOUVELLES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES II. Durée de validité des anciens DPE et coexistence de DPE valides Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 modifie rétroactivement la durée de validité des DPE 2013 délivrés après le 1er janvier 2013. Article 1er du décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 « Après l'article R. 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 134-4-2 ainsi rédigé : " Art. D. 134-4-2. - La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 1341 est fixée à dix ans. Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ; b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. " » En résumé, l'article 1er du décret n° 2020-1610 modifie les nouvelles durées de validité qui sont résumées dans le tableau ci-dessous. Récapitulatif des nouvelles durées de validité des DPE déjà édités Date de réalisation du DPE Avant le 1er Entre le 1er Entre le 1er Après le 1er janv. 2013 janv. 2013 et le 31 déc. 2017 janv. 2018 et le 30 juin 2021 juill. 2021 Durée de validité (années) 10 < 10 < 10 10 Nouvelle date de fin de validité Date de réalisation + 10 ans - 1 jour (soit au plus tard le 31 déc. 2022) 31 déc. 2022 31 déc. 2024 Date de réalisation + 10 ans - 1 jour De la modification de ces durées de validité découle l'existence d'une période de recouvrement de validité des deux DPE 2013 et DPE 2021. Période de coexistence de deux DPE en cours de validité Date Avant le 30 juin 2021 Entre le 1er juill. 2021 et le 31 déc. 2022 Entre le 1er Après le 1er janv. 2023 et le 31 déc. 2024 janv. 2025 Validité d'un DPE 2013 Oui Oui si effectué entre le 1er janv. 2013 et le 31 déc. 2017 Oui si effectué entre le 1er janv. 2018 et le 30 juin 2021 Non Validité d'un DPE 2021 Non Oui Oui Oui Coexistence des deux DPE Non Oui Oui Non janvier 71