Professions immobilières - La performance énergétique - 1re - 79

L'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », donne une échéance pour la mise en place d'un
DPE dit « opposable » en modifiant dès 2018 :
- l'article L. 134-3-1 du CCH qui concerne les baux locatifs ;
- l'article L. 271-4 du CCH qui concerne les ventes de logements ;
- la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 qui traite des rapports entre locataires et bailleurs.
Cependant, dans tous les textes réglementaires publiés, le terme « opposable » n'apparaît pas. Si,
dans le projet de loi n° 3875 voté en première lecture à l'Assemblée nationale, la présentation de
l'article 39 mentionne bien le mot « opposable », celui-ci, de manière très surprenante, n'est pas
repris dans les articles du projet de loi ! Est-ce un oubli ou une volonté de ne pas clarifier ce point ?
Par ailleurs, que signifie l'opposabilité pour un professionnel du droit ? Ce mot, dans notre contexte,
a-t-il un sens ? Nous tenterons de répondre à ces questions dans ce chapitre avec l'éclairage de
deux professionnels du droit : Me
Emmanuelle Durand, avocat à Marseille et spécialisé en droit de
la construction, et Me Raphaël Duisit, notaire à Marseille.
Exposé des motifs du projet de loi n° 3875 du 10 février 2021
« L'article 39 vise à donner une assise législative aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique
(DPE), qui pourront ainsi constituer des références pour les différentes dispositions fixées dans la loi. Les
étiquettes du DPE sont en effet les repères les plus lisibles pour les Français et une telle architecture assurera
la cohérence entre les références figurant dans les lois et les textes réglementaires ainsi que les futures
évolutions des techniques et des méthodes de calcul du DPE. Cette orientation bénéficiera de la refonte
et de la fiabilisation en cours du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er
caractère opposable au DPE. »
juillet 2021 et donnera un
I. Définition juridique de l'opposabilité
Une définition juridique de l'opposabilité donnée par Serge Braudo, conseiller honoraire à la cour
d'appel de Versailles1
, est la suivante : « L'opposabilité est le caractère d'un type de relation qui
régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Ainsi, le droit de propriété qu'une
personne détient sur une chose est " opposable " à tous. Ce caractère empêche d'autres personnes
à s'en emparer ou simplement à empiéter sur sa propriété. En revanche du fait du principe de la
relativité des contrats les conventions ne sont pas opposables à ceux qui n'y ont été ni parties ni
appelées et ces personnes ne peuvent s'en prévaloir. Certaines situations juridiques issues d'une
convention ou d'une procédure judiciaire, sont opposables aux tiers, bien qu'ils y soient restés
étrangers, après que cette convention ou que cette procédure ait fait l'objet des mesures de publicité
prévues par la loi (notamment en matière de nationalité, de filiation, de divorce, de changement
de régime matrimonial ; c'est aussi le cas des hypothèques, des actes de sociétés et des
conventions qui portent sur les fonds de commerce et sur des droits immobiliers). »
1 Braudo S., Dictionnaire du droit privé, www.dictionnaire-juridique.com.
77

http://www.dictionnaire-juridique.com

Professions immobilières - La performance énergétique - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La performance énergétique - 1re