Professions immobilières - La performance énergétique - 1re - 81

L'OPPOSABILITÉ DU DPE 2021
II. Analyse des trois articles introduisant
l'opposabilité
Très médiatisée, l'opposabilité du DPE se passe en réalité, d'un point de vue juridique, dans la
reformulation et/ou la suppression de la valeur informative du DPE, que nous analysons ici avec les
versions avant et après modification des dispositions législatives concernées.
A. ANALYSE DE L'OPPOSABILITÉ DANS L'ARTICLE L. 134-3-1
DU CCH
Article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Ancienne version en vigueur du 14 juillet 2010 au 30 juin 2021
« En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu
par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf
s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. Le locataire ne
peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance
énergétique. »
Ancienne version en vigueur du 1er
juillet 2021 au 31 décembre 2021
« En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu
par l'article L. 134-1 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail
rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre
du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n'ont qu'une
valeur informative. »
Version en vigueur au 1er
janvier 2022
« En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu
par l'article L. 134-1 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail
rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre
du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n'ont qu'une
valeur informative. Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure
ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné
au premier alinéa du présent article comprend également un audit énergétique. L'audit énergétique
présente notamment des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut
niveau de performance énergétique du bâtiment et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de
consommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il mentionne
à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de
grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne l'existence d'aides publiques destinées aux travaux
d'amélioration de la performance énergétique. Le contenu de l'audit énergétique est défini par arrêté. »
D'après la formulation de l'article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation en
vigueur au 1er
janvier 2022, il est mentionné que le DPE comprend également un audit énergétique
: « Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou
égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique
mentionné au premier alinéa du présent article comprend également un audit énergétique. » Or, le
DPE et l'audit énergétique sont deux diagnostics distincts. De plus, la plupart des diagnostiqueurs
DPE ne sont pas certifiés pour réaliser des audits énergétiques qui relèvent de compétences plus
poussées.
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