Professions immobilières - La performance énergétique - 1re - 84

L'éclairage juridique de l'avocat spécialisé en droit de la construction
Me
Emmanuelle Durand, avocat au barreau de Marseille
1) La nouvelle version de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 garde comme
valeur indicative uniquement la partie des recommandations de travaux. Avec cette
nouvelle version, si le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations
accompagnant le DPE, est-ce à dire que le locataire peut se prévaloir à
l'encontre du bailleur du reste du DPE, c'est-à-dire des données d'entrée et des calculs
qui découlent ?
Si la loi précise que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations
accompagnant le diagnostic de performance énergétique, cela signifie a contrario
qu'il peut se prévaloir du reste, c'est-à-dire en pratique du niveau de classement du bien
et du montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard contenu
dans le DPE.
2) Dans la pratique, que signifie pour un locataire, la possibilité de se prévaloir à l'encontre
de son bailleur ?
Si l'appartement est de classe E alors que le DPE a conclu qu'il était de classe B, le locataire
pourrait exiger que le bailleur rende l'appartement conforme à ce qui lui a été loué. En
conséquence, le bailleur devra entreprendre des travaux de nature à isoler son logement
pour le rendre moins énergivore. Si par ailleurs, sa facture d'électricité est supérieure au
montant estimé, le locataire pourrait également exiger le remboursement du surcoût supporté.
III.
Quelles informations du DPE deviennentelles
opposables ?
Quelles sont les informations produites dans un DPE 2021 et ne relevant donc pas des « recommandations
accompagnant le DPE » ?
En termes de résultats du DPE, on peut compter les trois principaux résultats disponibles en première
page du DPE :
- la consommation énergétique annuelle (en kWh/m2
.an) ;
- la génération d'émissions de gaz à effet de serre (en kg CO2
- l'estimation des coûts annuels d'énergie.
/m2
.an) ;
Mais en termes d'informations, d'autres données sont également mentionnées dans les pages suivantes,
qui ne rentrent pas dans les recommandations accompagnant le DPE, comme :
- page 2 : le système de ventilation en place ;
- page 2 : la surface de panneaux solaires photovoltaïques ;
- page 2 : la surface de panneaux solaires thermiques ;
- page 3 : le détail des montants et consommations annuels d'énergie ;
- page 4 : la description technique de la vue d'ensemble du logement ;
- page 4 : la description de la vue d'ensemble des équipements ;
- page 7 : la fiche technique détaillée du logement.
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LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

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Table des matières de la publication Professions immobilières - La performance énergétique - 1re

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