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VI. Déclenchement de l'opposabilité
Le législateur a créé un DPE dit « opposable », mais n'a pas jugé bon de préciser cette opposabilité
dans un arrêté ou un décret. De plus, le législateur a négligé de préciser les modalités de mise en
œuvre de cette opposabilité. Tout se passe comme si la publication de textes réglementaires sur un
DPE dit « opposable » allait suffire à motiver l'ensemble des bailleurs sociaux et privés de passoires
énergétiques à engager des chantiers de rénovation énergétique.
La mise à disposition d'outils dans la loi suppose la possibilité de les utiliser par les professionnels
du droit que sont les avocats. Pourtant, seul un particulier qui a connaissance de ses droits peut
s'en prévaloir. L'opposabilité doit ainsi être expliquée à tous pour qu'elle puisse être mise en œuvre
idéalement à l'amiable entre deux parties ou par l'intermédiaire d'avocats spécialisés.
Les questions énoncées ci-dessous sont générales et valables pour tous les cas de figure suivants :
locataire/bailleur ; acquéreur/vendeur ; bailleur ou vendeur/diagnostiqueur ; diagnostiqueur/bailleur
ou vendeur.
L'éclairage juridique de l'avocat spécialisé en droit de la construction
Me
Emmanuelle Durand, avocat au barreau de Marseille
1) Si un litige venait à survenir entre deux parties autour d'un DPE (bailleur, locataire,
vendeur, acheteur, diagnostiqueur, notaire), le passage par une procédure amiable
serait-il obligatoire ?
Aux termes de l'article 750-1 du Code de procédure civile, la tentative de recours par les
parties à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge
n'est obligatoire que pour les litiges suivants :
- les demandes qui tendent au paiement d'une somme de 5 000 € ;
- les actions en bornage ;
- les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage
des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;
- les actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du Code
civil ;
- les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
ou au mouvement des usines et moulins ;
- les contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par
les articles L. 152-14 à L. 152-23 du Code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du
Code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
- les contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales
prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires.
Il peut être observé que tous ces litiges relèvent de la compétence des Chambres de
proximité, conformément à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire. En
conséquence, le recours à une procédure amiable préalable ne sera obligatoire que si la
demande de condamnation au paiement du coût des travaux nécessaires à rendre l'habitation
conforme et les dommages et intérêts consécutifs est inférieure à 5 000 €. Toutefois,
si un tel recours n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé. En effet, mettre en place
une procédure de conciliation ou de médiation peut permettre un règlement plus rapide et
moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
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LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

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