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L'OPPOSABILITÉ DU DPE 2021
comme une passoire énergétique à horizon 2034. Si le logement est d'ores et déjà classé en F et
G, l'acquéreur achète alors un bien immobilier en connaissance des travaux de rénovation énergétique
à effectuer au plus vite.
Si le DPE produit est un DPE 2013 et que l'étiquette est E ou plus, l'acquéreur peut alors raisonnablement
se poser la question de la fiabilité du résultat. En effet, la méthode de calcul du DPE 2021
a été fortement revue et corrigée. De plus, 800 000 logements vont passer de E à F, et vice-versa.
L'acquéreur est ainsi en droit de se demander si le logement qu'il envisage d'acquérir ne fait pas
partie de ces 800 000 logements dont l'étiquette va passer de E à F. Si le logement concerné est
équipé d'un dispositif de chauffage au fioul, cela doit encore plus éveiller l'intérêt de l'acquéreur
pour le DPE 2021 plus récent, qu'il peut décider de faire réaliser à ses propres frais. L'acquéreur
aura ainsi un diagnostic récent qui pourra l'éclairer sur sa décision d'acquisition.
E. CONSÉQUENCES POUR LES LOCATAIRES
Au 1er
janvier 2023 entre en vigueur le critère de décence basé sur la consommation énergétique
d'un logement. Si le locataire se trouve d'ores et déjà dans le bien, il sera bien avisé de se rapprocher
de son propriétaire pour évoquer le calendrier de rénovation énergétique du logement loué.
Au 1er janvier 2025, les baux signés ne pourront avoir en annexe un DPE 2021 avec une étiquette G.
Au 1er janvier 2028, il en sera de même pour les DPE 2021 avec une étiquette F. Ainsi, dès le 1er
janvier 2022, un locataire qui envisage de signer un bail de 3 ans pour un logement non meublé
serait bien avisé d'aborder le plan de rénovation énergétique avec son bailleur avant la signature
du bail.
VIII. Quelles sont les sanctions pour les acteurs
du secteur ?
Le site web du ministère de l'Intérieur indique les sanctions en l'absence de DPE ou s'il est erroné2
.
On rappellera préalablement que le DPE :
- doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur ;
- doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au
locataire ;
- ne concerne que la France métropolitaine.
2 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « Diagnostic immobilier : diagnostic de
performance énergétique (DPE) », 26 juill. 2019, www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/diagnostic-immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe.
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