Professions immobilières - La performance énergétique - 1re - 94

L'éclairage juridique de l'avocat spécialisé en droit de la construction
Me
Emmanuelle Durand, avocat au barreau de Marseille
Dans le contexte du nouveau DPE 2021 rendu opposable, les sanctions susvisées sontelles
applicables ?
Les sanctions prévues au plan administratif et au plan pénal n'ont pas été modifiées par
la réforme. Les sanctions pénales sont prévues à l'article L 132-2 du Code de la Consommation,
créé par l'Ordonnance du 14 mars 2016, relatif aux pratiques commerciales trompeuses.
Quant aux sanctions administratives, elles sont fixées par l'article R 271-4 du
Code de la Construction et de l'Habitation. Le caractère opposable a véritablement produit
un effet juridique au plan civil dans la mesure où cette réforme a aggravé la situation des
propriétaires, bailleurs et diagnostiqueurs dont la responsabilité pourra être plus facilement
recherchée. En effet, jusqu'à présent, la Cour de Cassation considérait que l'acquéreur ou
le locataire ne pouvait se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues
dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. Elle
écartait donc la responsabilité du vendeur ou du bailleur, auquel ne pouvait être imputé
l'erreur de diagnostic. Le DPE étant rendu opposable, le vendeur ne pourra plus s'exonérer
des vices cachés et la vente pourra être annulée en cas de DPE erroné. Quant au bailleur,
il pourra également être sanctionné par la nullité du bail. Ils pourront être également
condamnés à réaliser les travaux de mise en conformité et à payer des dommages et intérêts
à l'effet de réparer intégralement les préjudices subis.
Quant au diagnostiqueur qui ne pouvait jusqu'à présent être condamné qu'à la réparation
de la perte de chance de l'acheteur d'avoir pu négocier un meilleur prix de vente (cf. Cass.
Civ. 3e
, 21 novembre 2020, pourvoi n°18-23.251) pourra désormais être condamné à une
réparation intégrale comme en matière d'amiante ou de termites.
A. SANCTIONS POUR LE VENDEUR
« La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou
s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur
en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
Le tribunal peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de
2 ans de prison. L'acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu'il déclenche
une enquête. Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a
recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (3 000 € en cas de récidive). »
B. SANCTIONS POUR LE BAILLEUR
« La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il
mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en
erreur. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du
prix du loyer. Le tribunal peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans
de prison. Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu'il déclenche
une enquête. Le bailleur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un
diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (3 000 € en cas de récidive). »
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LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

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